● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte (actes notariés, actes de l'état civil).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — Droit civil: écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d exécution forcée … Lexique de Termes Juridiques
acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up … Black's law dictionary
acte authentique — /akt otontiyk/ A deed executed with certain prescribed formalities, in the presence of a notary, mayor, greffier, huissier, or other functionary qualified to act in the place in which it is drawn up … Black's law dictionary
authentique — [ otɑ̃tik ] adj. • autentike XIIe; lat. jurid. authenticus, du gr. 1 ♦ Dr. Acte authentique (opposé à acte sous seing privé ) : acte reçu par officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les… … Encyclopédie Universelle
authentique — 1. (ô tan ti k ) adj. 1° Revêtu des formes officielles, solennelles. Titre authentique. Acte authentique, acte émané d un officier public, accompagné de formalités et devant faire foi jusqu à inscription de faux. 2° Dont la certitude, dont … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
